URBANISME - CONTENTIEUX

Submitted by MDuvivier on Thu, 06/08/2017 - 16:07

Recours " abusif " contre un permis : du mieux !

 

Pour lutter contre les recours "dilatoires"... tout professionnel du secteur ( promoteur, lotisseur, constructeur, etc.) le sait bien : il peut être confronté, pour un permis de construire ou d'aménager, à un recours contentieux par un tiers, dans le seul but de nuire ou de retarder un chantier... Encore une avancée...la loi "Egalité et citoyenneté" du 27.01.2017 vient de compléter l'arsenal légal, déjà existant, en créant un nouveau mécanisme en contentieux de l'urbanisme. Il prévoit qu'une requête introductive d'instance " est caduque lorsque sans motif légitime , le demandeur ne produit pas les pièces nécessaires au jugement de l'affaire dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la requête ou dans le délai qui lui a été imparti par le juge". L'instance pourra néanmoins reprendre si l'intéressé fait connaitre au greffe, sous 15 jours, le motif légitime qu'il n'a pas été " en mesure d'invoquer en temps utile"...

Conseil : Un autre texte de la loi votée par le Parlement visait à faciliter la réparation, sous forme de dommage et intérêts, des préjudices causés par un recours abusif, devant le juge administratif. Mais il a été censuré par le Conseil constitutionnel.C'est le statut quo à ce sujet.